Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 21 juillet 2023, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (David Malin, personne désignée), syndic, pour agir à titre de séquestre (le « Séquestre ») aux Biens de 9249206 Canada inc. (la « Débitrice »).
Pour renseignements
KPMG Inc. Téléphone : 514-840-2311reclamation@kpmg.cakpmg.com/ca/9249206kpmg.com/ca/9249206-fr
Certificats
Certificat de dépôt - Mise sous séquestre (en anglais seulement) - 2023-07-24 [91 Ko]
Requête
Requête pour la nomination d'un séquestre (en anglais seulement) - 2023-06-30 [1454 Ko]
Ordonnance
Ordonnance nommant un séquestre (en anglais seulement) - 2023-07-21 [591 Ko]
Jugement corrigé ART.338 CCP (en anglais seulement) - 2023-07-26 [624 Ko]
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